L’entreprise EF Transport, propriétaire du site www.eftransportvtc.com effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Le siège social de EF Transport est situé au 35 Rue Léon Dauer, à Villiers sur Marne, 94350.
L’entreprise EF Transport est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 951 749 209 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer sous le numéro EVTC 094 230 298.
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre EF Transport et ses clients. En utilisant les services de EF Transport, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.
2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24h/24 et 7j/7 sur le site Internet EF Transport ou par téléphone au 06 67 33 48 65 . Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : nom du client, adresse mail, numéro de téléphone, date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition), trajet professionnel ou personnel. EF Transport fixe le tarif de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le client.
Le paiement du prix peut être réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé (TPE) ou en espèces. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que EF Transport procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le client de sa demande de prestation et paiement du prix, EF Transport lui adresse, en retour, par mail ou par sms, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour EF Transport d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.
3 – TARIFS
EF Transport fixe le tarif de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le client, les tarifs forfaitaires sont prioritaires sur les transferts. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages sont inclus dans le transport. Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking. Dans le cadre d’une mise à disposition ne sont pas inclus les frais de restauration et d’hôtel du chauffeur.
4 – RÈGLEMENT
Modes de paiement acceptés : espèces, cartes bancaires (Visa, MasterCard, Apple pay, Paypal…).
5 – RÉSERVATION ET ANNULATION
5 – 1 – RÉSERVATION :
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à EF Transport) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels … Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande soit encaissé. À défaut, il est caduc de plein droit.
Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance par le site internet ou en dernière minute par téléphone, mail, ou sms selon les disponibilités.
Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport :
- Dès votre arrivée, allumez votre téléphone portable ;
- Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train ;
- Pour les vols, si vous n’avez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes d’attente incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d’une destination non Européenne, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des forces de l’ordre nécessitent des délais assez importants ;
- Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons d’ajouter un délai de 01 heure.
5 – 2 – ANNULATION / MODIFICATION
Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, par mail, sms ou téléphone.
- Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 48 heures avant l’horaire de prise en charge ;
- Remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge ;
- Remboursement à 0 % si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.
5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où le client prévient par téléphone le chauffeur au 06 67 33 48 65, selon les modalités suivantes :
- Plus de 15 minutes de retard : 10 euros ;
- Plus de 30 minutes de retard : 25 euros ;
- Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros.
Si le client prévient la société EF Transport dans la journée même de son retard de vol ou de train, aucune majoration ne sera retenue, le tarif restera fixe.
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.
Toute demande de prise en charge entre 21h00 et 6h00 sera majorée de 5,00€ à 10,00€ selon la destination.
En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.
6 – QUALITÉ DE SERVICE
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :
- Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture ;
- Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC ;
- Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule.
EF Transport s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
En cas de sous-traitance, l’entreprise EF Transport s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.
7 – RESPONSABILITÉS
EF Transport est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise EF Transport ne pourra être retenue qu’à la condition pour le client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise EF Transport couvre les responsabilités liées à l’entreprise.
Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES
Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec EF Transport à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :
- Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, réhausseur …) ;
- Interdiction de fumer, de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet ;
- Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule ;
- Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise EF Transport ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou d’appareils électroniques (téléphone, tablette etc) ;
- Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge ;
- Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule : – Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 200,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB… ;
- Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 120,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB ;
- Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à condition d’être dans une cage de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard d’EF Transport que des tiers. L’entreprise EF Transport décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. EF Transport se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.
7 – 2 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation n’est recevable que dans les 5 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée. Tout différend relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de l’entreprise EF Transport.
8 – MISE À DISPOSITION / TRANSFERT
8 – 1 – TRANSFERT :
La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de l’entreprise EF Transport et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.
8 – 2 – MISE À DISPOSITION :
Mise à disposition : le transport est en kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à l’heure :
- 30 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition ;
- 130 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition.
Toute heure commencée est due dans son intégralité.